Version en vigueur au 4 octobre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Pawsia entre Kristin Burk, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pawsia (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

Kristin Burk, EI – nom commercial Pawsia – 50 rue de Bourgogne, 75007 Paris – SIREN en cours d'immatriculation – TVA non applicable, art. 293 B du CGI – dhaouadi.contact@gmail.com – 06 95 85 15 77.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran. Les coordonnées du fabricant et de la personne responsable dans l'Union européenne sont communiquées sur simple demande à dhaouadi.contact@gmail.com.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne le produit et sa déclinaison, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son moyen de paiement puis valide la commande, qui l'oblige à payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé dès le paiement accepté. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens de paiement proposés lors de la commande. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Le délai total est de 8 à 16 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande : 24 à 48 h de préparation, puis 7 à 14 jours ouvrés d'acheminement. Un numéro de suivi est transmis par e-mail.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la vente et être remboursé dans les 14 jours (art. L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit (art. L216-4).

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18). Il notifie sa décision par e-mail à dhaouadi.contact@gmail.com ou au moyen du formulaire en annexe. Il renvoie ensuite le produit, au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse de retour : Pawsia – Retours, 4 rue Gilles Margaritis, 93210 Saint-Denis. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (art. L221-23).

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut, le Client contacte le service client ; les frais de retour d'un produit défectueux sont alors à la charge du Vendeur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Recyclage des équipements électriques (DEEE)

L'inscription du Vendeur auprès de la filière DEEE est en cours ; son identifiant unique (IDU) sera publié sur cette page. Lors de l'achat d'un équipement neuf, le Client peut demander la reprise gratuite d'un équipement usagé de même type, dans la limite de la quantité achetée, en contactant dhaouadi.contact@gmail.com.

Article 11 – Application mobile

Le produit se pilote avec l'application tierce Smart Life (éditée par Tuya), téléchargeable gratuitement sur iOS et Android et soumise aux conditions de son éditeur. Le produit nécessite un réseau Wi-Fi 2,4 GHz.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Le distributeur ne remplace pas la surveillance de l'animal ni son accès à l'eau.

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 14 – Médiation et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à dhaouadi.contact@gmail.com. À défaut de solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont la désignation est en cours : ses coordonnées seront publiées sur cette page. Le Client peut aussi saisir la juridiction compétente.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Kristin Burk, EI – Pawsia, 4 rue Gilles Margaritis, 93210 Saint-Denis, dhaouadi.contact@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.